REQUETE N° 85.612 DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT

discipline n'a proposé aucune sanction, faute de majorité sur les diverses propositions qui ont été soumises à ses suffrages et alors que le président dudit conseil ne tenait pas des dispositions de l'article

En ce qui concerne l'article 48 : 9.

régional de formation professionnelle ; que les articles 10, 11 et 12 du décret du 21 décembre 2004, qui ont pour objet respectivement, d'ajouter un article 44-1 et de modifier les articles 45 et 48

Aux termes de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951 : " Seront fixés par arrêtés du ministre intéressé et du ministre du budget : / (...)

de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante. " ; qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 48 du code électoral : " Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article

; - au VII de l'article 48, les mots : " sur l'ensemble du territoire de la République ", en tant que ces mots incluent la Nouvelle-Calédonie.

34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans leur rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; 2°) de prononcer la décharge, à concurrence d'une somme de 11 399

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par le II de l'article

Aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément

261 D du code général des impôts issu de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1990 du 29 décembre 1990 lui étant de plein droit applicable ; que, par un jugement du 4 décembre 1995, le

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » ; que, selon l'article L. 521-3 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où

LA ROSA : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 3 de l'article 48 de la loi du 12 juillet 1965 et applicable aux impositions établies

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi

européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

D'une part, aux termes du C. du I de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : " Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires