X ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière du 5 novembre 2003 méconnaîtrait certaines dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui

Par une ordonnance n° 2001608 du 21 mai 2021, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif lui a donné acte du désistement de sa demande en application de l'article R. 612-5-1 du code de

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 8 de la directive 93/16 du Conseil de l'Union européenne en date du 5 avril 1993 : Chaque Etat membre d'accueil peut

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 321-8 du code du travail alors en vigueur : "tout employeur auquel

000 F ; Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1988 du tribunal administratif de Paris est annulé.

de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis" ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 8 juin 2000 : " Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère

Le 5° de l'article L. 541-8-1 prévoit que : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / Communiquer aux clients d'une manière appropriée () les informations utiles à la prise de décision

à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5.

août 2004 procédant au retrait de la décision du 8 juin 2004 lui accordant le remboursement des frais de résidence à l'issue d'une période de mobilité statutaire, ensemble ladite décision du 5 août 2004

était susceptible d'être prise en application du 4ème alinéa de l'article R. 822-5 du même code.

(...) sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 " ; que, pour les associations syndicales libres, l'article 8 de cette ordonnance dispose : " La déclaration

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 5 du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 susvisé que la dérogation à l'interdiction

Par un courrier du 8 juillet 2025, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.

Les personnels délégués dans les fonctions correspondantes, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 susvisé, ne peuvent être intégrés qu'à l'issue de la période de délégation

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au présent litige : " ...

Gérard A en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 mars

juillet 1983 et la décision du 5 janvier 1984 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de Mlle Y... sont

le jugement du 8 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2002 fixant le pays à destination

8 et 9 par l'association), alors qu'il s'agit de relevés directement effectués par les agents de l'INSEE ou de fichiers déjà constitués et non pas d'enquêtes statistiques au sens de l'article 2 de la