1986 en vertu des dispositions de l'article 52 du décret du 14 mars 1986 : "Les bénéficiaires d'autorisation de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1°) Le versement de la

des impôts, en tant que les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux abonnements à des publications en ligne.

L. 761-1 du code de justice administrative, a décidé, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet

40 du présent code ; 2° Donne son avis sur les interdictions ou réglementations des plantations et semis d'essences forestières en vertu de l'article 52-1 du présent code ; 3° Intervient au titre de l'aménagement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de l'article 52 de la loi du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme : " Les propriétés privées riveraines du domaine

répondu à cette demande dans le délai de quatre mois, il en est résulté une décision implicite de refus, dont le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant, d'une part, que l'article

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du I de l'article 52 du code des marchés publics : " Avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont

Aux termes de l'article 52 du même règlement : " Afin de stimuler l'entrepreneuriat dans l'aquaculture, le FEAMP peut soutenir l'installation d'entreprises aquacoles durables par de nouveaux aquaculteurs

2, °2, c de l'arrêté du 13 janvier 1970 relatif à l'application de l'article 52 du décret °n 69-825 du 28 août 1969, les opérations immobilières expressément prévues par les plans d'occupation des sols

mesures relatives à la sécurité sociale : "Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des établissements visés aux articles

du 12 décembre 2006, de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui protège la libre concurrence, des stipulations des articles 52 et 62 du traité sur le fonctionnement de

) ; qu'aux termes du I de l'article 52 du même code : (...)

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT L'article L. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de

Considérant que l'article 52 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz prévoyait, dans sa rédaction initiale, que : " La présente loi est applicable à l'Algérie et aux

40 du code de procédure pénale, des infractions dont elle a connaissance, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 52 ; / f) Elle peut, par

ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante : 1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ..." ; qu'aux termes de l'article

ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société SGCAA ; Considérant qu'aux termes de l'article

; qu'aux termes de l'article 52 du même code : (I) (...)

fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite " ; que son article 52 précise : " Un