de la récupération et du recyclage (n° 637) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et se décomposant comme suit : 5 500 000 F.P. pour la perte du stock, 2 774 596 F.P. pour la reconstitution du matériel d'exploitation, 500 000 F.P. pour le manque à gagner, 1 956 130 F.P. pour la perte

.; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel

1983 ; le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

800 située sur le site de la Hague ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°) sous le

Boiron comme intéressé à l'opération ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 : « I.

418 460 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511 et L. 512 du code de l'environnement, le permis de construire n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation ; Sur le moyen tiré de la violation des articles R. 111-14-2 et R. 111-2 du code de

et d'industrie de Lyon n'avait pas été associée à l'élaboration du plan d'aménagement de zone en violation de l'article L 311-5 du code de l'urbanisme ; qu'à la suite de cette annulation, le projet a

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cette ordonnance ; 2°) de rejeter les conclusions correspondantes présentées en première instance par M.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de la violation de l'article L. 6313-10 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant ; Considérant

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 et des articles R. 222-14 et R.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret précité et non, comme le soutiennent les requérants, à la commission des statuts de ce conseil, sur le