L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988

élections aux Chambres des métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du code électoral concernant le contentieux des élections

) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ... 1 bis- Le régime d'imposition forfaitaire

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.52-11 du code électoral ; que ce grief présenté dans le délai de cinq jours après l'élection, prévu par l'article R.113 du code électoral, est recevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction,

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifiée à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribuanaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 10 juillet

et des parties nouvelles de bâtiments ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts

En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

R. 145-20 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 145-33 à L. 145-39 du code de commerce

L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance du principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué, tout