X... demande que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des articles 31-4 et 32 du décret n° 77-1255 du 16 novembre 1977 portant application des dispositions de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 relatives

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 (...)

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

du 31 décembre 1968 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

L. 160-13 du code de la sécurité sociale et le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application des II et III de l'article L. 160-13 du code

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du même code.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 23-10-7 prévoit, lorsqu'une telle cession est envisagée dans une société soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 133-5-3 du même code, issu de la même ordonnance : « Lorsque l'employeur utilise le « titre emploi-entreprise », les