prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 19 mars 1985 est annulé.

étant mises en relation avec les traitements mis en oeuvre par les maires, ainsi qu'ils y sont autorisés par l'article L. 131-6 du code de l'éducation, afin de procéder au recensement des enfants de leur

F ; Considérant que, comme le prévoit l'article V.1 du cahier des prescriptions spéciales, l'entrepreneur reconnaît " ... par le fait même du dépôt de sa soumission ... s'être assuré ... des conditions

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle n'a pas fait droit à certaines

prévus par l'article L. 5422-20 de ce code.

En quatrième et dernier lieu, l'article 8 du décret attaqué abroge les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail aux termes duquel : " En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que

violation de l'article L. 351-1 du code du travail et des principes fondamentaux des obligations civiles : En ce qui concerne les articles 2 et 3 ; Considérant que si, en vertu de l'article L. 351-1 du

AC... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du IV et du VII de l'article 8 du

de commerce ; Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; Vu le décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Elles ne peuvent dès lors être regardées comme portant atteinte au principe du libre choix du masseur-kinésithérapeute par le patient garanti par les articles L. 1110-8 et R. 4321-57 du code de la santé

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000, prévoit, en son I,

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

le rappelle l'article L. 41-1 du même code, un " mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques