L. 421-3 du code ; que l'article L. 421-5 du même code garantit l'accès des fournisseurs aux stockages souterrains de gaz naturel ; que le décret du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains

de commerce ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - le décret n° 2013-148 du 19 février 2013 ; - l'arrêté du 17 avril

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1451-1 du code de la santé publique ". 20.

L. 462-4-1 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

supérieur l'attribution des diplômes nationaux qui confèrent des titres et grades universitaires, il a, par les dispositions codifiées à l'article L. 613-5, issues de l'article 5 de la loi du 26 janvier

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont la teneur a été reprise à l'actuel article L. 142-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme

L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

A soutient que la sanction prévue à l'article R. 332-9 ne pouvait être instituée par un texte réglementaire, l'article L. 332-5 alors en vigueur du code de l'urbanisme dispose que les sanctions afférentes

au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier. " ; qu'aux termes de l'article R. 3124-2 du code des transports

Enfin, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance

demandée par M. et Mme A au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt n° 02NT00489 de la cour administrative

par les dispositions de la loi du 5 juillet 1901, comme l'instance nationale d'accréditation ; 4.

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / () Le produit global de ces redevances ne peut