modificative effectuée, le 22 octobre 1974, au registre du commerce de Paris, et dont se prévalent les requérantes, a eu pour objet, non de consigner, comme celles-ci le prétendent, une radiation de la

de la date de la demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 273038, l'ordonnance en date

ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE DECRET N.58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

FABRIMACO l'autorisation d'exploiter une carrière : Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière ne peut être refusée que si celle-ci "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que l'article L. 752-6 du code de commerce méconnaît dans cette mesure les objectifs de l'article 13 de la directive 2006/123/CE. 14.

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME DELIBERATION : "SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : 1 LES SOCIETES CIVILES NE REVETANT PAS EN DROIT OU EN FAIT LA FORME DE SOCIETES DE CAPITAUX . 2 LA

1496 du code général des impôts.

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : "I.

ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES A ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CETTE PERIODE ; CONSIDERANT

Article 2 : La société Auto Vitrage 57 versera à la communauté d'agglomération de Metz Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

256 du code général des impôts : " 1.

et autres activés de service, ne constituait pas une extension limitée de l'urbanisation au sens de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme, seule autorisée dans une telle zone littorale, et a notamment

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable à la date de délivrance du permis de construire imposant au syndicat requérant la participation litigieuse

741 F, pour lesquels elle a demandé le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 précité du code génral des impôts ; Considérant que le montant des reports bénéficiaires qui, comme il a été dit