des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiés par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.153-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ".

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

sur demande conjointe du conseil municipal ... et des deux tiers des électeurs de la section" ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 151-3 du même code : "Sont électeurs, lorsqu'ils sont

Article 2 : Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par M.

L.131-2 du code des communes, les mesures rendues nécessaires par la situation à laquelle il s'agit de remédier ; Considérant qu'aux termes de l'article 158 du règlement sanitaire départemental de l'Aude

150-0 A du code général des impôts auxquelles renvoient celles du II de l'article 150-0 B ter du même code.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 152 ET 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973 LES PERSONNES

D'autre part, aux termes du II de l'article 1727 du code général des impôts : " L'intérêt de retard n'est pas dû : / (...) 2.

la requérante devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu 2°) sous le n° 154 156 l'ordonnance en date du 3 décembre 1993, enregistrée le

consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel... ; qu'aux termes de l'article 70 du même code dans sa rédaction alors applicable : Pour l'application des articles 69, 69

Toutée, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable

X. , SURVENU LE 2 MARS 1970, LES HERITIERS DE CELUI-CI ONT DECLARE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DU TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE, CALCULEE SELON LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE

DE L'INTERDICTION EN L'ESPÈCE - A) ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1829/2003 - ABSENCE - B) ARTICLES L. 535-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET L. 251-1 DU CODE RURAL - ABSENCE. | 15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Elle soutient que ce décret a pour base légale plusieurs dispositions législatives du code du travail issues de cette ordonnance qui méconnaissent l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union