X sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de la décision du 6 décembre 2004 ; qu'il a analysé celle-ci comme comportant deux décisions, l'une

L. 233-3 du code de commerce.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;

En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (...) 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.395 du code de la santé publique et de déférer le Dr X... au conseil régional de l'Ile-de-France avec un avis motivé par les articles 18 et 48, 1er paragraphe, du code de déontologie." ; qu'ainsi, contrairement

R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ

R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 5° Des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ

Article 2 : L'indemnité due par l'Etat à la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, aux droits de laquelle a succédé la société L'Epargne de France, est ramenée à la somme de 3 474 409,50 F.

A pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : Les façonniers doivent tenir un registre spécial

X... étant, comme il vient d'être dit, passible de l'impôt sur le revenu en France en vertu de l'article 4 du code général des impôts, il avait, en 1973, la qualité de résident de France au sens des stipulations

Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-43 du code de commerce : " A partir

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 32, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 38, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union

européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 311-1 du code de justice administrative ; 4.