1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

1647 B sexies du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu la portée de ces dispositions ; qu'elle a également méconnu la portée des articles L. 512-42 et L. 512-

, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour

DE L'ARTICLE L. 511-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : "EN CAS DE PERIL IMMINENT, LE MAIRE, APRES AVERTISSEMENT ADRESSE AU PROPRIETAIRE, PROVOQUE LA NOMINATION PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

En troisième lieu, aux termes du III de l'article R. 512-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié

L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, avait méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tient de cet article.

Article 2 : La commune de Saint-Paul versera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAMIG une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 et L. 512-1 et suivants du code de l'environnement ; que par suite, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'était pas de nature à créer un doute sérieux le

511-6 du code de l'énergie ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'énergie ne peut donc qu'être écarté ; 15.

civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code. " ; qu'aux termes de l'article L. 517-1 du même code : " En ce qui concerne les installations appartenant aux

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'expert désigné, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 511-3 du code de la construction et de

A et à Me Odent, avocat de la commune d'Eyguières ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère