le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a fait droit par une ordonnance n° 398915 du 11 mai 2016 ; que la chambre de commerce

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

au maire de Sauzon de lui attribuer un emplacement sur le marché communal ; elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ; que

C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM. X... et P..., 400 550 F à M. Z..., 2 730 000 F à Mme V... et M. K..., 4 203 750 F à la SOCIETE INCIDENCES, 1 144 500 F à M.

L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvait être regardée comme remplie ; 5.

L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en

L. 462-2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce

L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2010 par laquelle la directrice régionale des affaires culturelles du

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de respecter

Vu la procédure suivante : L'association Itinéraire Bis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

C...et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article

5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'AMICALE DES PLAISANCIERS MANDREENS et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article