Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 227-24 du code pénal : " Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

des déclarations de résultats auxquelles elle était tenue en vertu de l'article 223-1 du code général des impôts ; qu'elle ne peut utilement ni se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80-A du livre

lors des réunions respectives de la CNPN, le 9 octobre 2007, et de l'ACNUSA, le 7 février 2008, d'une part, le quorum prévu par les articles L. 227-1 et R. 227-3 du code de l'aviation civile était atteint

L.143-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Considérant que, pour les sociétés anonymes, l'article 110-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, codifié à l'article L. 225-48 du code de commerce, dispose : " Les statuts doivent

L. 761-1 du code de justice administrative, les sommes de 76 225 et 15 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par elle, respectivement, devant les juges du fond et en cassation

Dans ces conditions, pour les mêmes raisons que celles exposées aux points 19 à 21 ci-dessus, le tarif maximum de 380 euros TTC fixé par l'article 1er du décret attaqué ne saurait être regardé comme une

DEVAIT ETRE TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 179 DU CODE ; CONSIDERANT QUE M. X...

même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 : " (...) 5.

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.

rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 68-386 du 26 août 1968 modifié par le décret n° 81-220 du 10 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Basalt Refractaire est rejeté.

L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre

) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts : Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des