Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après l'article R.II-3 du code de l'expropriation "l'expropriant adresse au préfet pour

L'article L. 221-2 du même code dispose que l'Office national des forêts (ONF), établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat " est chargé de la mise en œuvre du régime

En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est

Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'État, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats

Considérant que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ajouté l'article L. 221-5 au code de la route ; qu'aux termes de

abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural (...), les animaux abattus (...) faisant l'objet d'une

Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

décision du 4 août 1995 du directeur des services fiscaux de l'Essonne rejetant sa demande de congés bonifiés et d'allocation d'une indemnité d'éloignement ; elle soutient que l'ordonnance méconnaît l'article

Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique

3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au droit à un recours effectif protégé par l'article 13

administrative ; 2°) de constater l'illégalité manifeste de la décision du 3 mars 2006 refusant son admission au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de lui délivrer le visa d'entrée prévu à l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : " Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet

mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets

° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie " ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

présentée pour leurs magasins But, respectivement de Bobigny et de Stains ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 : Considérant, en premier lieu, que alors même que les articles

départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le prix du timbre fédéral à 275 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

Amazonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2215 et L. 2216 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -