R. 4235-10, R. 4235-12, R. 4235-55 et R. 5132-36 ; que le conseil régional, réuni le 30 juillet 2000 en formation administrative, a décidé de traduire l'intéressée devant sa formation disciplinaire ;

Vu 1°) sous le n° 89 422, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

X... un permis de construire un pavillon à Paris ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux

L. 421-5 du code de l'urbanisme pour refuser à M.

Aux termes, enfin, de l'article 11 des statuts du FGTI, approuvés par un arrêté du 16 mars 2017 : " La gestion des opérations du Fonds est confiée au Fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 du

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 57 424 et 57 425 présentées par Mme Z..., épouse X... et par M.

Aux termes de l'article L. 421-8 du même code : " A l'exception des constructions mentionnées aux b et e de l'article L. 421-5, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute

L. 424-2, L. 424-5, L. 424-6 ET D. 424-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 424-5 DU CODE DE L'AVIATION

R. 421-6 du code de justice administrative, en Nouvelle-Calédonie, où, en revanche, l'article 19 de la loi du 12 avril 2000, qui conditionne l'opposabilité des délais de recours à la transmission à l'auteur

CETAT03-10 AGRICULTURE - DIVERS - Classement des cours d'eau - Article 427 du Code rural.

de la décision litigieuse ; - commis une nouvelle erreur de droit en jugeant, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et L. 114-5 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Article 2 : Les demandes présentées par M. X... et Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont rejetées.

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 422-8 du même code, applicable aux déclarations de travaux exemptées du permis de construire : Dans les cas mentionnés aux articles R. 421-22, R. 421-38-3 à R

R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 421-39.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 427-6 du code de l'environnement que le ministre peut inscrire une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 422-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans le délai de

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire "n'est pas exigé pour l'installation de dispositifs