Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER D'ARLES versera à M .A une somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

X et autres la somme globale de 450 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La note en date du 3 février

Cabinet Moulin a été assujettie au titre des exercices 1984 et 1985 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 413-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article

La société civile immobilière Peyriv a également demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende de 450 euros mise à sa charge, en application du 1 de l'article 1729 B du

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de Paris en date du 5 juillet 1983 est ramené à 1 563 320,28 F.

dans les conditions et limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation

Ainsi qu'il est dit au point 1, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet litigieux consiste en une extension de 1 450 m2, ne nécessitant pas la délivrance d'un nouveau permis

3, qui a depuis été codifié à l'article L. 953-6 du code de l'éducation, de la loi du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses

CALD la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... et 263 459 F à M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

de la notification de celle-ci ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................

L. 52-8 et du III de l'article L. 113-1 ". 2.Aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure

appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

459-2 du code civil, qu'il impose au mandataire judiciaire de veiller au suivi médical de la personne protégée, en méconnaissance de l'article 459 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;