LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MAI ET 8 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS

influence sur le droit que l'administration avait de l'imposer à l'impôt sur le revenu ; Cons., en second lieu, que la société soutient que les sommes en litige doivent être présumées distribuées à la date

DU 27 OCTOBRE 1972 ET A ETE ULTERIEUREMENT REPRIMEE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1973, M.

Sur le montant de l'imposition : Considérant d'une part, que, si la dame X... soutient que les bénéfices qui lui ont été assignés à raison des ventes d'immeubles litigieuses auraient du être calculés

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la cotisation minimale de taxe professionnelle est déterminée à partir de la valeur ajoutée produite par l'activité personnelle du redevable qui exerce

X... la décharge des droits qui lui avaient été assignés ; Considérant que l'administration établit qu'au cours des années d'imposition M.

Michel X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 MAI ET 11 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

. : DEMEURANT A ..., PLACE DE LA L ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU

DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

" ; que ces dispositions sont applicables aux impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 1978 ; que les impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle assignées à

en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème déterminé par ce texte ; que toutefois la "disproportion marquée" ainsi visée n'est établie que lorsque la somme forfaitaire qui résulte

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DEMEURANT RUE MELINES, AU CHAMBON-FEUGEROLLES LOIRE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt