O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de l'association le Cercle droit et liberté et des autres requérants sont rejetées.

Sur l'intervention de l'association " la Cimade " : 3.

Enfin, en l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la

privée et familiale, la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience, la liberté de religion et la liberté d'expression ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il énonce

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les requérants, de nationalité kosovare, qui ont quitté leur pays d'origine le 7 avril 2013 avec leurs trois enfants mineurs, ont été arrêtés à la frontière

arrêté du 25 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Yamina X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, en premier lieu, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, en deuxième lieu, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en ce sens, enfin

Si son époux, également visé par cette mesure d'éloignement, l'a exécutée, Mme F s'est maintenue sur le territoire avec deux de ses enfants, A D et B C. 6.

. ; 2° de rejeter la demande présentée par M.Tanrikulu devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

juin 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

à l'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Elle déclare s'associer au mémoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Paris puis condamné par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 octobre 1999 à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à une peine d'interdiction définitive du territoire pour participation à une association

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève

à l'exécution de la décision du juge judiciaire eu égard aux contraintes du régime de marchand de biens sous lequel l'immeuble a été acheté, au projet immobilier de la société, à la situation des associés

Sur la recevabilité de l'intervention de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) : 2.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

22 juillet 1960 ; Vu le décret °n 61-1195 du 31 octobre 1961 et le décret °n 70-777 du 2 septembre 1970 modifié par la décision du Conseil d'Etat du 29 juin 1973 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde