au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président en exercice de sa commission

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président en exercice de sa

: (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer

libertés fondamentales ; - le décret contesté porte atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret médical, à la protection des données personnelles et au droit au respect de la dignité humaine

, à la fédération des services CFDT, à la Fédération française des services à la personne et de proximité, au syndicat CFTC santé sociaux, au syndicat Force ouvrière et à la ministre du travail, de l'emploi

fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et au droit à la santé dès lors que la décision contestée empêche les agents du ministère de la justice de

grave et manifestement illégale au droit au procès équitable, et plus précisément au droit d'accéder au juge et au droit au réexamen d'une condamnation pénale, au principe de l'exercice des droits de

disproportionnée à la liberté contractuelle, au principe de sécurité juridique ou au droit de propriété garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; qu'il n'est toutefois

, Fabiani, Liard avocat du syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital et de la SCP Labbé, Delaporte avocat du syndicat national des professeurs et maîtres de conférences

de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte au respect des droits de la défense, le ministère public disposant de quatre heures pour former une demande d'appel suspensif ; Considérant que

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL venant aux droits du SYNDICAT NATIONAL

Requête du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation

du droit syndical au GAN-Vie et au GAN-Incendie-Accidents ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

de l'activité de pharmacien hospitalier ; qu'elle ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits que les pharmaciens des établissements d'hospitalisation publics tiennent de leur statut et n'a pas de

national des résidences de tourisme (SNRT), le syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), la fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) et le syndicat national de l'urbanisme

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE SECOND DEGRE, représenté par son secrétaire général en exercice

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, Considérant que le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

collectif étendu, relatif à l'exercice du droit syndical signé entre la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives " ; qu'aux termes de l'article