. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande présentée par M.

tacite de licenciement accordée par l'inspecteur du travail de la Somme à l'Entreprise Y..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité, 2° déclare l'exception d'illégalité fondée, Vu

Jean Y... : - déclare infondée l'exception d'illégalité soulevée devant ce conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu

Paris (75010) ; l'union syndicale requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

. ; 2°) d'annuler cette décision du maire de Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; Vu le code des tribunaux

DU I DE L’ART 1478 DU CGI) – I) PRINCIPE – ABSENCE – II) EXCEPTION – CHANGEMENT D’ACTIVITÉ [RJ1] – B) CRÉATION D’ÉTABLISSEMENT (II DE L’ART. 1478) – I) NOUVEL ÉTABLISSEMENT SITUÉ DANS UNE AUTRE COMMUNE

DU 11 JUILLET 1955 ET LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

1° Requête de Mme Y... et autres tendant : a à l'annulation du jugement du 28 juin 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté

crédits relatifs aux rémunérations accessoires des C.R.S. pour 1994 seraient redistribués aux personnels par l'intermédiaire des régies d'avances des compagnies sous forme d'indemnités journalières d'absence

normale du mandat dont il est investi ; Considérant que la société UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE a sollicité l'autorisation de licencier Mme X... au motif que l'intéressée, d'une part, s'était absentée

AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, D'AUTRE PART NE LUI A PAS DELIVRE RECEPISSE DE SES RECLAMATIONS ET S'EST ABSTENUE D'Y REPONDRE ET ENFIN A POURSUIVI LE RECOUVREMENT D'IMPOTS NON EXIGIBLES DONT IL AVAIT

administrative d'appel de Paris, après avoir, à l'article 1er, admis l'intervention de la société Bolloré SA, a, par l'article 2, rejeté sa requête tendant, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à l'exécution

1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 10 décembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant à la société DVK Deem l'autorisation

Paris (75011) ; le GISTI demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de perturbations météorologiques exceptionnelles ; 2.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ Un