Conseil d'État — 15 décembre 2025

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CETAT19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - CRÉATION OU CESSATION D'ACTIVITÉ. - CFE – FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT ACCOMPAGNÉE DE L’OUVERTURE, PAR LE MÊME REDEVABLE, D’UN NOUVEL ÉTABLISSEMENT – 1) QUALIFICATION – A) CESSATION D’ACTIVITÉ, SANS TRANSFERT, OUVRANT DROIT AU DÉGRÈVEMENT PRÉVU EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉ (2E AL. DU I DE L’ART 1478 DU CGI) – I) PRINCIPE – ABSENCE – II) EXCEPTION – CHANGEMENT D’ACTIVITÉ [RJ1] – B) CRÉATION D’ÉTABLISSEMENT (II DE L’ART. 1478) – I) NOUVEL ÉTABLISSEMENT SITUÉ DANS UNE AUTRE COMMUNE – EXISTENCE [RJ2] – II) NOUVEL ÉTABLISSEMENT SITUÉ DANS LA MÊME COMMUNE – ABSENCE, SAUF CHANGEMENT D’ACTIVITÉ [RJ3] – 2) NOTION DE COMMUNE, AU SENS DE CES DISPOSITIONS – INCLUSION – EPCI OU COLLECTIVITÉ TERRITORIALE À STATUT PARTICULIER [RJ4].<br/>