Article 3 : Les conclusions du conseil national de l'ordre des pharmaciens présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par une décision du 25 février 2016, la chambre disciplinaire a rejeté cette plainte.

Par un jugement n° 0808263 et 0903629 du 18 octobre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MmeA....

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE.

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

relatif à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978, a rejeté sa demande en décharge de la majoration pour paiement tardif qui lui a été réclamée par le trésorier principal

portant loi organique relative au statut de la magistrature n'est pas au nombre des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 45 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à invoquer l'avertissement

Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement

... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 23 mars 1988, en ce que, par cette décision, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé un avertissement

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'UN AVERTISSEMENT ; VU LE DECRET

A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans un délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Par une décision du 3 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes.

. ; 2° rejette la demande présentée par M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une somme de 32640 F et des

MEDECINS A ANNULE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1975 DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE UNE SANCTION A L'EGARD DU REQUERANT ET PRONONCE UN AVERTISSEMENT

MEDECINS A ANNULE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1975 DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE UNE SANCTION A L'EGARD DU REQUERANT ET PRONONCE UN AVERTISSEMENT

69002 et M. et Mme Joannès X..., demeurant Cercié à Belleville Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL ET LE 27 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti