Au vu d'une demande d'aide au logement formée le 25 novembre 2015, mentionnant une vie de couple depuis mars 2014, la caisse d'allocations familiales de la Drôme a décidé, le 13 mai 2016, de récupérer

A contre l'avis de paiement de ce forfait. Saisie par M.

relevé que l'information portée aux rubriques II.1.3. et II.1.4. de l'avis d'appel d'offres selon laquelle l'avis impliquait un accord cadre conclu avec un seul opérateur était contradictoire avec celle

En l'espèce, si Mme F a mis en cause l'impartialité d'un membre du Conseil supérieur de la magistrature appelé à délibérer sur la demande d'avis la concernant, en se fondant sur la circonstance que ce

La SCI S PLUS 2 M a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cet avis des sommes à payer qui, par un jugement du 2 juillet 2015, a fait droit à sa demande.

; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, a proposé à l'intéressée, par une décision du 15 février 2002, une rente

Par un arrêt n° 19VE04112 du 29 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir admis les interventions de M.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

et consignations, n'ont pas été soumises pour avis à la commission de surveillance de cette institution ; que, si cette dernière a néanmoins - sans en avoir été saisie par les services chargés de la préparation

En outre, il ne résulte, en tout état de cause, d'aucun texte ni d'aucun principe que le Comité mixte d'information et de concertation (CMIC) aurait dû être saisi pour avis de ce projet de décret.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de la transparence a formulé le 16 février 2011 un avis évaluant le service médical rendu de la spécialité Structum comme " insuffisant

A...

C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 pour le compte de la commune de Bagnolet, l'avis de sommes à payer qui lui a été adressé le 9 août

A a reçu notification d'un avis de paiement d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 35 euros pour la Ville de Paris, assorti d'une majoration revenant à l'Etat. M.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

La société Rodrigue se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête contre cette décision.

B...A..., et d'autre part, le ministre de la défense et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions ; Et après avoir entendu

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 octobre 2022 du président du conseil départemental de l'Essonne refusant de finaliser son dossier auprès de la Caisse nationale