tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Si elle le juge utile, la commission peut faire comparaître l'agent et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix" ; Considérant que M.

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2014, 9 mars 2015 et 12 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des médecins

Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité, le chef de l'organisme concerné arrête les mesures à prendre ; qu'en vertu de l'article 10 du même arrêté, le comité est composé, avec voix

professionnelles propres à leur assurer un niveau de qualité équivalente à celles fournies, selon le cas, par un médecin ou par un membre d'une profession de santé réglementée ; qu'une telle appréciation

de qualité équivalente à celles fournies, selon le cas, par un médecin ou par un membre d'une profession de santé réglementée ; qu'une telle appréciation ne peut être portée qu'au vu de la nature des

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédée de l'avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale

X... : Considérant qu'en sa qualité de maître de conférence agrégé biologiste des hôpitaux M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision en date du 20 mars 1996 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de nommer l'intéressé en qualité de consultant au centre

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du Syndicat des Médecins Aix et Région et autres est rejetée.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les qualifications requises ».

de l'académie nationale de médecine, du conseil scientifique et de la haute autorité de santé ; - est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur des considérations éthiques ; - est entachée

et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens. " 2.

Le syndicat jeunes médecins, l'intersyndicale action praticiens hôpital, Mme F, M. V et M.

, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LIBERAUX, bien qu'il ne se soit pas vu reconnaître la qualité d'organisation représentative au niveau national des médecins généralistes habilitée à négocier et à signer une convention médicale, au sens

été précédée, outre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées, de l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement et, au-delà d'un an, sans qu'ait été sollicité, s'il

professionnels déclarés médicalement inaptes au titre de l'aéronautique civile par un centre d'expertise médicale du personnel navigant ou par un médecin agréé (

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de le nommer, par voie de mutation, en qualité

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Lise A, en son nom propre et en sa qualité