pas une question présentant un caractère sérieux ; 23.

risque particulier lié au match en cause, en troisième lieu, le contexte de mobilisation des forces de l'ordre n'est pas de nature, par lui-même, à empêcher le recours de la force publique pour sécuriser

limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que la question soulevée n'est pas sérieuse et que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 4.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

La question prioritaire de constitutionnalité invoquée est ainsi dépourvue de caractère sérieux.

Considérant, toutefois, que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeB..., qui se borne à soutenir que l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

qu'elle lui prête il ne peut être fait droit à la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question qu'elle dirige contre ces dispositions, quels que soient les moyens qu'elle soulève.

préjudicielle et de la question prioritaire de constitutionnalité soulevées.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; 8.

Il résulte de ce qui précède que la question posée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Dans ces conditions et par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et

prioritaire de constitutionnalité soulevée par les sociétés Sud Radio Services et Sud Radio + ; Vu la décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de M.

Dès lors, leur intervention devant le Conseil d'Etat au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme C à l'appui de leur requête, présentées par un mémoire distinct,

Il résulte de ce tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

Il soulève le même moyen que la métropole " Saint-Etienne Métropole ".

Il soulève le même moyen que la métropole " Saint-Etienne Métropole ".