VOGEL que dans la mesure où elle a entraîné pour celui-ci un préjudice direct et certain ; que, pour apprécier le caractère certain du préjudice invoqué par M.

là assumées par le territoire grâce aux ressources effectives dont ce dernier disposait pour les couvrir ; que, par suite, en retenant comme base du calcul du pourcentage des ressources du territoire non

Pôle emploi à lui verser les sommes de 9 294,14 euros au titre de l'aide différentielle de reclassement, 734,16 euros au titre de l'aide au retour à l'emploi, 1 956,06 euros d'indemnités au titre de la non-attribution

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : Considérant qu'en

déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 ".

un dimanche, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dans l'accident ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance" ; Considérant que, par sa décision du 28 juin 1995, le Conseil

Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d'un montant annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année civile, n'excédant pas 27

rédaction applicable aux années d'imposition en litige : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non

du 14 septembre 1996 du maire d'Appietto mettant fin à ses fonctions ; 2°) de condamner la commune d'Appietto à lui verser une somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par elle et non

la seule identification du bénéficiaire ne permettait pas d'établir le caractère professionnel de la dépense en cause, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 11.

Lyon et au cours de laquelle ont été saisis divers documents retraçant des opérations qui n'avaient pas été comptabilisées ou comportant des relevés et calculs préparatoires à la détermination des salaires

. °2) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts, et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'enfin, aux termes de l'article 111 : "Sont notamment

implicites du syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l'adduction d'eau d'une part, de constater l'absence d'effet du traité en date du 21 novembre 1957 liant ledit syndicat à la société Sablaise

lui était dû ; que la requérante ne justifie pas que, dans les circonstances de l'espèce, cette mesure lui aurait causé un préjudice lui ouvrant droit à réparation ; Considérant qu'il ne résulte pas non

A... ne percevait pas pour les années en cause un salaire distinct destiné à rémunérer des activités de voyageur-représentant-placier ; qu'en l'absence d'une telle rémunération et alors même qu'il a été

entraîne une réévaluation et non la perte de pension d'invalidité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les dispositions contestées portent

muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

aux lieu et place des comptables du Trésor, chargés du recouvrement des impôts directs sans préciser, à la différence des mentions apportées pour l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe sur les salaires

rédaction applicable aux années d'imposition concernées "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non