desdits matériels ; que dans ces conditions, ainsi que le soutient à bon droit l'administration, c'est la société civile particulière "SOGETRANS" qui doit être regardée comme s'étant livrée, à titre personnel

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une personne physique ou morale a toujours intérêt à demander l'annulation d'un refus opposé par l'administration à une demande qu'elle a adressée

Jean est un hospice public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui n'était pas rattaché à un établissement public hospitalier avant la promulgation de la loi du 30 juin 1975 ; que

.)" ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories

validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories

toutes les familles d'élèves fréquentant l'école une aide calculée par différence entre le coût réel des prestations et un "quotient familial" établi compte tenu de leurs ressources et du nombre de personnes

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories

à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

handicapée dans un établissement d'éducation spéciale doivent être supportés par la personne morale qui aurait été normalement compétente pour prendre en charge les frais de même nature entraînés par

Considérant que la Ligue des droits de l'homme soutient que la circonstance que le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) rassemble des données personnelles qui, pour certaines, concernent des personnes

B ne produisait non plus aucun élément de nature à établir que le vérificateur aurait présenté de manière délibérément inexacte la qualité de la personne qui l'assistait au cours de cette vérification,

de sa candidature, en maintenant à son profit le bénéfice du recul de la limite d'âge ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en remboursement des frais engagés et en réparation du préjudice moral

physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités" ; que l'article D. 233-2, relatif aux demandes d'autorisation de création d'aérodromes privés, dispose

A, et qui stipule que : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

d'incendie applicables aux salles de spectacles, alors que cet établissement, bien qu'accueillant des musiciens et ayant été autorisé à diffuser de la musique amplifiée, n'a pas cessé d'appartenir à la catégorie

de l'alimentation de prévoir des distances de sécurité supérieures à dix mètres pour l'ensemble des produits classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sans distinction des catégories

du fond que l'association France Horizon, créée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et spécialisée dans la gestion d'établissements sociaux, médico-sociaux et de crèches multi-accueil pour personnes