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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
de prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, lors de la collecte de gains, lors de l'engagement d'une mise, ou dans les deux cas, lorsqu'ils concluent une transaction d'un montant égal ou
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260308
21 juillet 2017
Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662363
17 juin 1977
SOLDE MENSUELLE DETENUS PREVENTIVEMENT NE PERCOIVENT, TANT QUE DURE LEUR DETENTION, QUE LA SOLDE D'ABSENCE, DONT LE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DE LA SOLDE DE PRESENCE, LES INTERESSES AYANT DROIT, EN CAS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738877
6 mars 1987
où "il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; Considérant que l'autorisation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213
13 décembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de recours, au Conseil national de l'ordre des médecins, auquel
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
A l'issue de cette enquête, par une décision du 18 novembre 2021, la formation du Haut conseil statuant sur les cas individuels a engagé une procédure de sanction à l'encontre de la société MTAS et de
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911086
28 novembre 2011
s'abstenant illégalement de prendre les mesures susceptibles de permettre l'application du droit à la promotion interne garanti aux fonctionnaires reclassés , LA POSTE a commis une faute de nature à engager
ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201
1 décembre 2023
Par un arrêt du 24 novembre 2022, contre lequel la région et les communes se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête comme irrecevable. 2.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008242341
10 mars 2006
été acceptées, puis chacun a présenté une offre ; qu'après l'avis du 9 juin 2000 de la commission de délégation de service public proposant de ne pas retenir l'offre du Groupe Emeraude, le maire a engagé
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
A des poursuites engagées contre lui par le collège de l'AFLD pour violation présumée des dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034570930
10 février 2017
d'une vente d'immeuble à construire, des constructions à vocation cultuelle devant être réalisées sur le site, ainsi que des caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles et déterminantes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651891
25 février 1976
JUILLET 1945, LE CONTRAT QUI LES LIAIT A LA FRANCE, LES REQUERANTS ACCEPTAIENT D'ETRE TRANSFERES DE HAUTE-DJEZIREH OU ILS SEJOURNAIENT A BEYROUTH; QUE L'ETAT FRANCAIS NE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973870
27 janvier 2016
. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178115
7 avril 2004
Cette participation interviendra dans les conditions suivantes : - pour les opérations subventionnées par l'Etat, et sous réserve que l'Etat s'engage par une convention à maintenir au niveau actuel le
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
plusieurs autres documents que ceux précédemment mentionnés, ses prescriptions n'étaient pas applicables au dossier relatif à la zone envisagée dans le département des Yvelines ; qu'en tout état de cause
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704086
28 juin 2019
Les critères de recevabilité suivants sont applicables : (...) c) dans sa candidature, le candidat s'engage à ce que : (...) ii) le MSS soit fourni dans tous les États membres et desserve au minimum 50
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364438
11 juillet 2011
préjudice ayant résulté pour elle de l'application des dispositions réglementaires illégales ; que, le juge des référés ayant rejeté sa requête, la commune a interjeté appel ; qu'elle se pourvoit en cassation
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032103985
24 février 2016
J...etH..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que les intéressés aient été informés de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649335
6 octobre 2008
chantier et a prescrit à la société de procéder au balisage de cette grue et du sommet des immeubles devant être construits ; que la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION se pourvoit en cassation
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