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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de prestataires de services de jeux d'argent et de hasard, lors de la collecte de gains, lors de l'engagement d'une mise, ou dans les deux cas, lorsqu'ils concluent une transaction d'un montant égal ou

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260308

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 juillet 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre ce jugement.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662363

Admin. suprême

17 juin 1977

17 juin 1977

SOLDE MENSUELLE DETENUS PREVENTIVEMENT NE PERCOIVENT, TANT QUE DURE LEUR DETENTION, QUE LA SOLDE D'ABSENCE, DONT LE TAUX EST INFERIEUR A CELUI DE LA SOLDE DE PRESENCE, LES INTERESSES AYANT DROIT, EN CAS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738877

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

où "il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; Considérant que l'autorisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445683.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il résulte des dispositions citées au point 3 qu'il appartient au conseil départemental de l'ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de recours, au Conseil national de l'ordre des médecins, auquel

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A l'issue de cette enquête, par une décision du 18 novembre 2021, la formation du Haut conseil statuant sur les cas individuels a engagé une procédure de sanction à l'encontre de la société MTAS et de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911086

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

s'abstenant illégalement de prendre les mesures susceptibles de permettre l'application du droit à la promotion interne garanti aux fonctionnaires reclassés , LA POSTE a commis une faute de nature à engager

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un arrêt du 24 novembre 2022, contre lequel la région et les communes se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête comme irrecevable. 2.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242341

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

été acceptées, puis chacun a présenté une offre ; qu'après l'avis du 9 juin 2000 de la commission de délégation de service public proposant de ne pas retenir l'offre du Groupe Emeraude, le maire a engagé

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

A des poursuites engagées contre lui par le collège de l'AFLD pour violation présumée des dispositions du I de l'article L. 232-9 du code du sport.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034570930

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

d'une vente d'immeuble à construire, des constructions à vocation cultuelle devant être réalisées sur le site, ainsi que des caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles et déterminantes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651891

Admin. suprême

25 février 1976

25 février 1976

JUILLET 1945, LE CONTRAT QUI LES LIAIT A LA FRANCE, LES REQUERANTS ACCEPTAIENT D'ETRE TRANSFERES DE HAUTE-DJEZIREH OU ILS SEJOURNAIENT A BEYROUTH; QUE L'ETAT FRANCAIS NE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

. / Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178115

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

Cette participation interviendra dans les conditions suivantes : - pour les opérations subventionnées par l'Etat, et sous réserve que l'Etat s'engage par une convention à maintenir au niveau actuel le

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106655

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

plusieurs autres documents que ceux précédemment mentionnés, ses prescriptions n'étaient pas applicables au dossier relatif à la zone envisagée dans le département des Yvelines ; qu'en tout état de cause

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704086

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Les critères de recevabilité suivants sont applicables : (...) c) dans sa candidature, le candidat s'engage à ce que : (...) ii) le MSS soit fourni dans tous les États membres et desserve au minimum 50

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364438

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

préjudice ayant résulté pour elle de l'application des dispositions réglementaires illégales ; que, le juge des référés ayant rejeté sa requête, la commune a interjeté appel ; qu'elle se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032103985

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

J...etH..., qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que les intéressés aient été informés de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649335

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

chantier et a prescrit à la société de procéder au balisage de cette grue et du sommet des immeubles devant être construits ; que la SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION se pourvoit en cassation

Source officielle

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