ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée

ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2014 par laquelle le directeur des hôpitaux universitaires La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement

POUR CAUSE ECONOMIQUE M.

d'un tel motif, en appréciant la réalité de la menace pour la compétitivité de l'entreprise, le cas échéant, au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe. 4.

1983 une nouvelle lettre de licenciement prenant effet au jour de sa notification ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail applicable au cas du licenciement individuel d'un

d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où le licenciement

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AUTORISE LA SOCIETE DE GERANCE DES MAGASIONS-REUNIS-ETOILE A LE LICENCIER

Y..., membre du comité d'établissement, aux motifs que ces salariés avaient commis des fautes suffisamment graves pour justifier leur licenciement, qu'il n'était pas établi que leur licenciement fût en

son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique

refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique, portant

février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 avril 1992 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la soicété requérante, sur sa demande formulée le 7 février 1977, de licencier

part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mai 1988 par laquelle l'inspecteur du travail de Béziers lui a enjoint de solliciter une autorisation administrative de licenciement

Y... saisissel'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier ; Considérant, en troisième lieu, qu'il est établi que M.

POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M.

pour cause économique de M.

échéant pour proroger son stage et à défaut le licencier ; qu'en cas de prorogation du stage, celui-ci prend fin de plein droit à l'issue de la période de prorogation ; qu'en l'absence de décision expresse