LUSUKAMU NGUDIANKAMA MFUTILA, ressortissant zaïrois, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet de police pouvait ordonner

date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

X... se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si M.

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Le III de l'article R. 2141-18 du même code dispose également que : " Il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux en cas de décès de la personne.

délivrés en France à partir de 1974 ; qu'alors même qu'ils ne sont pas explicitement prévus par la déclaration de principes, ces arrêtés doivent être regardés comme ayant eu pour objet de vérifier, au cas

Il cesse d'être valable à l'expiration de cette même année. / En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau complémentaire, qui doit être arrêté le 1er décembre au plus

III - La commission délibère valablement lorsque la majorité absolue des membres qui la composent sont présents ou représentés.

communaux recrutés dans des conditions différentes de celles prévues par la réglementation ; que, cependant, ces dispositions ouvraient seulement aux communes la faculté de supprimer l'abattement en cause

./ Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention de ces mesures de suspension ; que, sur le fondement de ces

tribunal administratif de Melun, n'a que partiellement fait droit à sa demande en limitant à 103 283 euros le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices que lui a causés

moyen tiré de la méconnaissance de l'article 22 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

délai mentionné à l'article 37, une proposition d'intégration" ; que le délai ainsi mentionné présentait un caractère purement indicatif ; que, par suite, son expiration, qui ne pouvait en tout état de cause

. / L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 juillet 2021, par lequel, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer à raison d'un dégrèvement

titre des années 1989 et 1990, de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts, comme l'avaient estimé M. et Mme X dans leur déclaration ; que le ministre se pourvoit en cassation

contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE NON VALABLES

. / Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Considérant

Par suite, si la note en délibéré n'a pas été signée par son auteur, la juridiction n'en a pas été valablement saisie et peut, sans entacher d'irrégularité sa décision, ne pas la viser. 4.