prévention des risques technologiques et naturels majeurs a fixé les mesures pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des ours des Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... d'un recours qui ne pouvait constituer qu'un recours en cassation, de transmettre ce recours au Conseil d'Etat et non, comme elle l'a fait par l'ordonnance attaquée, de la rejeter comme manifestement

préfet du Rhône ont rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2000 par lequel ils ont décidé l'application anticipée des dispositions de l'article L. 147-5 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 ; Vu le nouveau code pénal : Vu le code des pensions civiles et militaires

d'annuler le décret du 17 avril 2008 prononçant sa dissolution ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

André Y... le 8 juin 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de déchets non dangereux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de M.

A LAON AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE

approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin de Thau et de sa façade maritime, en tant qu'il concerne l'étang des Mouettes et l'étang de La Peyrade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des ports maritimes ; Vu le code du travail ; Vu le code local des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles

) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association La Clave et le Bas Estéron ; 3°) de mettre à la charge de cette association la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

remplie la condition posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative.

titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Vu le code

sursis à exécution dudit décret ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de dix-mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

du travail de l'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ; que, par application des dispositions de l'article 30, premier alinéa, dudit code, les contrats de travail conclus pour être