X... se borne à faire valoir, à titre principal, que les constructions et aménagements dont il s'agit ont fait l'objet, par cette société, en 1978, d'une cession, non à lui-même, mais à la "société civile

pénal ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code du travail ; - le code de justice administrative

REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE, "LES COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF N'EN SONT

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 141-2-1 ; Vu le nouveau code de procédure civile

des pensions civiles et militaires de retraite, l'administration dont il relève procède sur sa demande à la validation desdits services dans les conditions et suivant des modalités semblables à celles

Vu la procédure suivante : M. B...

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 ; Vu le code de

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

celle à laquelle le requérant a cessé l'exercice de sa profession ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n° 2011-1895 en date du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, en ce que

Vu la procédure suivante : M. BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

de la société civile immobilière Meudon-I, de la société civile immobilière Meudon-II et de la société civile immobilière d'Arthelon dont elle est la gérante, avait demandés pour l'édification d'immeubles

Vu la procédure suivante : M.

et politiques ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2013-404

civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié ; Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) ; Vu le code de justice