Le ministre des finances et des comptes publics et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à

par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, de la circulaire du 25 juin 1992 relative à la mise en place du permis

qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1983, réglementant les prix des communications perçus

de la somme de 45,72 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision et, d'autre part, au nouveau comptable public de la direction départementale des finances publiques de

aux communications mensuelles du Premier ministre sur la chaîne de télévision TF1 ; 2° au sursis à exécution de cette décision ; Vu la loi du 29 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu la procédure suivante : L'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture

en séance publique : - le rapport de M.

) ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que les documents dont la communication est demandée par M.

, aux fichiers et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel prévoit que le ministre de l'intérieur établit

, sous le contrôle de la commune, un service public communal ; qu'elle figure, dès lors, au nombre des organismes dont les documents administratifs sont de plein droit communicables, en application de

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'action et des comptes publics et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions

B...A..., et d'autre part, le ministre de l'action et des comptes publics et la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ont été mis à même de prendre la parole avant les conclusions

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a produit des observations, enregistrées le 13 juillet 2021. La protestation a été communiquée à M. K G et à M.

, dont le siège est situé ... ; la SARL EVEN MEDIA et la SARL COPPER COMMUNICATION demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2001 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui communiquer les

part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de lui communiquer les documents sollicités, et d'autre part à la communication de ces documents ; que saisie

part, informé M.

de la justice et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu le recours, enregistré le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES