A L'UNIVERSITE DE DROIT D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE ; QU'UN TEL LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT

et lui permettraient de pallier le défaut de preuve qui lui est opposé ; que l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne concerne que la filiation maternelle

Ce conseil exerce les compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 ; qu'aux termes de son

d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile » et que « les Etats membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat

A Paris, la compétence appartient au préfet de police. / L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée maximale de cinq ans. / II.- L'habilitation peut être retirée ou

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Les Etats membres font en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil lorsqu'ils introduisent leur demande d'asile. / 2.

d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette sa demande ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'améliorer les conditions d'hébergement matérielles

de guerre et matériels assimilés à destination des pays impliqués dans la guerre au Yémen.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats

C, A, D, et E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01289 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à la rectification pour erreur matérielle

24 juin 1950 ; le code de l'expropriation publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la compétence

ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1938 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

exécutoire ou l'avis de mise en recouvrement d'une créance fiscale de 42 444 euros et l'avis de compensation ainsi que les justificatifs de leurs notifications ; 2°) à défaut, de constater l'inexistence matérielle

français et un camion-citerne de la société Sotracol immobilisé sur le passage à niveau n° 156 de la voie ferrée Bayonne-Toulouse a entraîné la mort de plusieurs personnes, ainsi que la destruction de matériel

grade ou nomination aux fonctions de magistrat (...) sont pris par le Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis conforme de la formation compétente

général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente

liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente

D...souffre d'une maladie cardiaque ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile, en l'absence de conditions matérielles décentes.