, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu, 1°, sous le n° 248991, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT (FNE), dont le siège est ..

Vu 1° sous le n° 95 187 la requête, enregistrée le 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE -R.O.S.O.- Représenté

Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

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Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

mois suivant leur transmission" ; Considérant que lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte

suivant leur transmission" ; Considérant que lorsque la transmission de l'acte au représentant de l'Etat faite en application de l'article 45 de la loi du 2 mars 1982 modifiée ne comporte pas le texte

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège social est situé

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1988, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... B..., demeurant... ; M.

A... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2019 et le 12 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

. ; Vu la lettre enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, par application

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helen A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

la directive 89/48/CEE, imposent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant d'assurer la prise en compte de certaines des formations acquises dans d'autres Etats membres ; que la dernière

l'homme, notamment en matière ... de lutte contre les bruits de voisinage ..." ; qu'aux termes de l'article L. 2 du même code : "Les décrets mentionnés à l'article L. 1er peuvent être complétés par des