03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - REGROUPEMENT | 03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que le chemin d'exploitation dit "Chemin Noir" aurait été compris à tort dans l'évaluation des apports du requérant et de ce que ledit chemin

X... ont été réparties en deux comptes portant les numéros 11 et 12 ; que le compte numéro 12 a été établi pour les quatre parcelles d'apport C 422, C 423, A 67 et A 68, louées à M.

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

08-03 ARMEES - COMBATTANTS - Loi du 24 juin 1964 - Décret du 30 décembre 1964 - Composition de la Commission chargée de formuler des propositions pour l'application de la loi. | 36-06-02 FONCTIONNAIRES

IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE L'AMELIORATION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT PORTER SUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPRISES

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION | 03-04-02-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE

Article 2 : Le jugement en date du 3 juin 1987 du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il concerne le compte n°172 de Mme Y....

que la parcelle litigieuse pouvait légalement, en l'espèce, malgré son caractère boisé, être rangée dans la catégorie de culture "terre" retenue par les commissions de remembrement ; qu'au titre du compte

parcelle ou classe par classe entre ces terres ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le glissement vers des catégories inférieures que révèle la comparaison des apports et des attributions du compte

qu'il resulte du supplement d'instruction auquel il a ete procede que ce pourcentage est respectivement de 65., 68. et 84. pour chacun des exercices 1964-1965, 1965-1966, et 1966-1967, et que le complement

. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C.G.I.].

du 4 juin 1975 ; que par un arrêté du 23 juillet 1975 le préfet a créé, à compter du 4 juin 1975, le groupement d'urbanisme du district de Parthenay composé des quatre mêmes communes, en vue de "permettre

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte

siégeant en matière disciplinaire - Composition.

QUE QUATRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION ETAIENT PRESENTS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DU REPRESENTANT DES EMPLOYEURS, LA JURIDICTION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE

et a fixé le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" dans un délai de trente jours à compter

, 2°) fasse droit à ses demandes concernant l'assiette et le point de départ des intérêts moratoires des différentes situations litigieuses, 3°) dise que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts à compter