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Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris (75017), représentée

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21PA01665 du 17 février 2022, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 18 février 2022, la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat la

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A, - les conclusions de M.

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Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative

l'autorise à rester en France ; 2°) de l'autoriser à rester en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

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Sur la recevabilité de certaines conclusions aux fins d'annulation : 3.

Struillou, Auditeur, - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que, par une convention d'occupation domaniale, la ville de Paris a autorisé la Fédération française de tennis à occuper les terrains et bâtiments

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre

Jacqueline X..., demeurant 61-27, Tarewood Drive, (32819) Orlando (Floride) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

X et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du centre hospitalier de Nevers, - les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Par un arrêté du 1er février 2024, la préfète du Rhône a autorisé et encadré la création de cette unité.

, à l'identification de l'élève, de ses responsables légaux et des autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à le prendre en charge à la sortie de l'école, d'autre part, à la gestion