X... devant le tribunal administratif de Toulouse tendait seulement à obtenir que l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse soit condamné à lui verser diverses indemnités dues à la suite

le seul M.

Par un jugement n° 0905221 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier sud francilien, dont dépend le CRRA SAMU 15 de l'Essonne, et le centre hospitalier de Longjumeau

X..., a considéré qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; 2°) de condamner l'Etat et M.

, d'une part, annulé le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des sociétés Britton Expansion, Britton et Le Pape Construction tendant à la condamnation

X... les rehaussements de taxe locale d'équipement, de taxe départementale d'espaces verts et de taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, ainsi

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique formé par la requérante contre cet arrêté ; 3°) de condamner

limitativement énumérées à l'article 31-I-1°-d) du code général des impôts et que, par suite, seule la partie des intérêts d'emprunt afférente à la construction de nouveaux logements aurait pu être admise

au service rendu et constituait dans cette mesure une imposition que la commune n'avait pas compétence pour instituer ; qu'en mentionnant ce moyen et lui seul, le tribunal a défini et limité l'étendue

Z... qui en était le seul élu ; En ce qui concerne Mlle C... et M.

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 238143, la requête, enregistrée le 12 septembre 2001 au secrétariat du

B... et Z... et de Mme X... : Considérant que la délibération du 13 décembre 1991 augmente le taux des taxes pour 1992 à seule fin de couvrir les dépenses supplémentaires résultant de celle du 19 août

de l'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités" ; 2°) la condamnation

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, d'une part, ces dispositions

les sociétés Jacques Delens, Dherte, Khephren Ingénierie et Bureau Veritas Construction à garantir intégralement la société Architecture Studio de la condamnation prononcée, en quatrième lieu, condamné

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

et de condamner M.

jugement du 16 mars 1994 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°) de condamner

l'Etat à leur verser 12 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 219665, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 1er août