Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SARL Le café des sports contre ce jugement.

sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même cour du 23 mai 2013 statuant sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 19 025 euros et à trois amendes fixes de

Par un arrêt n° 24NC00253 du 4 juin 2024, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. A.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

d'appel de Paris./ Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Par un arrêt n° 16MA04784 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04793 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04780 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04791 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04786 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04790 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04766 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04789 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16MA04798 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif ; Vu 2°) sous le n° 132 069, le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991, présenté par M.

Par un arrêt n° 20DA00522 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SARL Universal Auto et Maître Guillaume Randoux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 500 euros. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

qui ne peut excéder 10 000 francs" ; qu'en l'espèce la requête de Mlle X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mlle X... à payer une amende de 5 000 francs ; Article 1er : La requête

qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'OUEST LYONNAIS présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite association à payer une amende