exercice, 7 place du Palais Bourbon à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 juin 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a condamné

A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 210.785 F AVEC INTERETS ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2006 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il l'a solidairement condamnée

Vu la procédure suivante : La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros,

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

de la société et fixé au 16 juin 1990 la date de sa cessation de paiement ; que, par un second jugement du 6 avril 1992, le même tribunal a ordonné sa mise en liquidation judiciaire ; que, dans le cadre

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 1996 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

en principal et intérêts de l'indemnité à laquelle il a droit, et condamné le FASILD à verser la somme de 1 500 euros à M.

lui accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 1994, 1995 et 1996, à hauteur respectivement de 151 992 F, 154 560 F et 157 434 F ; 3°) de condamner

judiciaire le 21 juin 1993 ; que la Banque Française de Crédit Coopératif a déclaré sa créance de 257 723,15 F le 12 août 1993 et a demandé au DEPARTEMENT DE LA GIRONDE d'honorer sa garantie à hauteur

enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Me A...B..., agissant en qualité de liquidateur

MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du 27 avril 1993 du tribunal administratif de Paris, l'a condamnée

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés Jacobs France et Vasconi Architectes by Thomas Schinko ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés Jacobs France et Vasconi Architectes by Thomas Schinko ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre

Vu la procédure suivante : La ville de Lyon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SARL

ayant son siège ..., représentée par son liquidateur demeurant en cette qualité audit siège ; la BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16

réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur égale à cinquante centimètres puis la remise en état avec apport de terres saines d'un cubage équivalent et, d'autre part, de condamner

N..., F..., L... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ; 2°) de condamner l'Etat ou le territoire

Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l'autorité publique ". 2.

2015 à Paris et à Montrouge ; qu'il a fait l'objet de sept autres condamnations pénales, pour un total cumulé de plus de cinq ans d'emprisonnement ; qu'il fréquente assidûment les salles de prière El