Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Al-Halal ; 1.

professionnel d'ingénieur en chef territorial de 1ère catégorie de deuxième classe (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2°) l'autorise à subir à nouveau

D'une part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La

les rôles de la commune de Villejuif ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau

termes des contrats régissant ces derniers "les appointements seront calculés ... comme ceux des inspecteurs principaux de la répression des fraudes" ; que cette référence doit s'entendre non seulement

LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL DE MARNE ; - REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES

Les intérêts échus le 6 décembre 1982, 20 février 1986 et 18 avril 1988 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant (...) ".

, défini au a du même paragraphe comme " tout produit de fabrication industrielle et tout produit agricole, y compris les produits de la pêche ".

L'ANNEE 1964 A ETE FAITE LE 23 DECEMBRE 1967 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 D U CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTIFICATION A INTERROMPU LA PRESCRIPTION COURANT CONTRE L'ADMINISTRATION ET A OUVERT UN NOUVEAU

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.75 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts "Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes

Mattias Guyomar, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION BIEN VIVRE AU COEUR DES TROIS RIVIERES et autres et à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

X... de demander la communication des pièces manquantes, et, en cas de refus, de saisir de nouveau, pour avis, la commission d'accès aux documents administratifs ; que M.

avoir vérifié si l'hébergement d'urgence qui leur a été proposé en cours d'instruction revêtait un caractère pérenne et adapté et était assorti d'un accompagnement social ; - la famille se trouve à nouveau

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur

Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 octobre 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 20 octobre 2011, trois procès verbaux de constat de manquement à la réglementation relative aux horaires de décollage et

contentieux, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour les années 1999, 2000 et 2001 ; 2°) statuant de nouveau

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.