Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre

N ont été déclarés nuls au motif qu'ils mentionnaient le nom d'une personne autre que celui des candidats, ces bulletins indiquant sous le nom de M.

son gérant ; l'EARL DES NOELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 5.

en date du 6 juin 2006 ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'article 2 de ce jugement ; Sur la demande d'annulation du jugement du 6 juin 2006 en tant qu'il rejette les conclusions de Mme A tendant

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge, dans les conditions prévues à l'article R. 772-2l du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge, dans les conditions prévues à l'article R. 772-2l du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge, dans les conditions prévues à l'article R. 772-2l du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'APRES S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR DECIDER SI L'ADMINISTRATION ETAIT OU NON EN DROIT DE REMETTRE EN CAUSE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DU BENEFICE PROFESSIONNEL

LOUIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00866 du 23 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions en annulation du jugement

est 1, rue Cabanis à Paris (75674), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER SAINTE-ANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1015100/9 du 13 septembre 2010 par laquelle le juge

Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu le 5 novembre 2012, la commune de Puget-Ville a confié à la société Idex Energies les trois lots d'un marché public