au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

François X..., demeurant ... et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, dont le siège est ... ; M.

Enfin, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi n'est pas au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit, au sens de l'article 61-1 de la Constitution

Aux termes de l'article L. 1114-6 du même code : " Il peut être créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé

qui détermine la répartition des compétences entre ces deux ordres de juridiction ; que les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, d'une part, de l'article L. 232

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code électoral ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel. 12.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

de 1946 et les articles 1er, 2, 3, 34 et 88-1 de la Constitution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 13 juin

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales

Il soutient que le décret attaqué est contraire à l'article 34 de la Constitution en ce qu'il accorde une délégation du pouvoir législatif au représentant de l'Etat dans le département, ainsi que des pouvoirs

2018 ; - la décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Union nationale des étudiants de France ; - le

une carence caractérisée de l’Etat dans l’accomplissement de sa mission d’assurer le droit à l’hébergement d’urgence alors même que cette dernière est caractérisée, d’une part, par le refus de faire usage

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ".