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2 131 résultats pour « consultations données au siège d'une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008153176

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES (SNES), dont

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028572293

Admin. suprême

6 février 2014

6 février 2014

Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est 141, avenue du Maine à

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163969

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2003, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632064

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

A PARIS , dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057648

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON, dont

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163860

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... (25010), représentée par son président directeur général

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040556

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969618

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

donnée s'étendait aux activités exercées dans une entreprise "qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007798812

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769213

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

1978 et 20 juin 1978, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.), dont le siège est ...

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007707072

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

FRERES, dont le siège social se trouve ... les Bains (74500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré fondée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008117027

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DARBONNE, dont le siège

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617676

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210806

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI), dont le siège est situé ZA Saint Clair

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008208469

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625939

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HILTON INTERNATIONAL, société anonyme dont

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427729

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

Vin à Sorde l'Abbaye (40300) et le GAEC DE COMMENLAN, ayant son siège au Domaine de Commenlan, Lavernose Lacasse à Noé (31410) ; la SCEA DE MALAPRADE, la SCEA COUTIN, M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868518

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ONET PROPRETE dont le siège

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007887166

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 1993 et le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE-REUNION dont le siège

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229590

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont

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