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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008153176
30 décembre 2002
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES (SNES), dont
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028572293
6 février 2014
Vu le mémoire, enregistré le 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est 141, avenue du Maine à
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163969
7 mars 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2003, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632064
12 juin 1992
A PARIS , dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057648
31 mars 2010
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA REGION D'AURAY BELZ QUIBERON, dont
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163860
27 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VALTIS, dont le siège est ... (25010), représentée par son président directeur général
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007969618
21 février 1997
donnée s'étendait aux activités exercées dans une entreprise "qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007798812
2 octobre 1991
ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769213
1 mars 1989
1978 et 20 juin 1978, présentés pour la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST ET DU CENTRE (S.O.C.A.E.), dont le siège est ...
6 SS
CETAT:CETATEXT000007707072
25 mars 1988
FRERES, dont le siège social se trouve ... les Bains (74500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré fondée
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008117027
22 mai 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 22 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DARBONNE, dont le siège
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617676
25 février 1981
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA GIRONDE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210806
11 février 2005
Daniel B, déclarant agir en qualité de président de la Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants (CIDUNATI), dont le siège est situé ZA Saint Clair
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
; qu'aux termes de l'article 7 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise
CETAT:CETATEXT000007625939
24 février 1988
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société HILTON INTERNATIONAL, société anonyme dont
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019427729
19 mars 2008
Vin à Sorde l'Abbaye (40300) et le GAEC DE COMMENLAN, ayant son siège au Domaine de Commenlan, Lavernose Lacasse à Noé (31410) ; la SCEA DE MALAPRADE, la SCEA COUTIN, M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007868518
12 septembre 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 9 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ONET PROPRETE dont le siège
CETAT:CETATEXT000007887166
15 mai 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 1993 et le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE-REUNION dont le siège
CETAT:CETATEXT000008229590
13 avril 2005
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont
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