visés aux articles précités ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que le PREFET DE LA GIRONDE aurait dû, conformément aux dispositions de l'article 12 quater de ladite ordonnance, procéder à la consultation

existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 462-2 du code de commerce, en l'absence de consultation

avis de la commission instituée auprès du garde des sceaux par le même décret, chargée de donner un avis sur tout projet de création, de transfert ou de suppression d'un office de notaire, et après consultation

de poser une question nouvelle relative au fonctionnement de l'administration ou de conduire à des modifications des conditions de santé, de sécurité ou de travail, ses auteurs n'étaient tenus de consulter

lieu, que si les requérants font valoir que le rapport du délégué régional à l'architecture et à l'environnement ayant préconisé la mesure litigieuse et visé par l'arrêté attaqué a été établi sans consultation

qu'elles confient la décision à une autorité de l'Etat plutôt qu'à un organisme composé ou sous le contrôle d'élus locaux et qu'elles ne soumettent l'exercice de ce pouvoir à aucun critère ni à aucune consultation

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail dès lors que, d'une part, il n'a pas été consulté

dispositions précitées se bornent à préciser les catégories de sanction pouvant, en tout état de cause, être déléguées aux autorités désignées à cet effet, et à déterminer dans ce cas une procédure de consultation

X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que la commissiondépartementale des structures agricoles aurait dû être consultée préalablement à la délibération du 7 janvier 1989 ; Considérant que, ni le moyen

demandé l'annulation au tribunal administratif de Besançon ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Besançon a écarté le moyen tiré de l'absence de consultation

mesure de portée générale, au sens de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1972 sont étrangères du champ d'application de cet article ; qu'ainsi l'article 12 du décret attaqué a pu être adopté sans consultation

X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué ne peut être accueilli ; Considérant que l'octroi de l'agrément à une fédération sportive n'est pas subordonné à une consultation préalable

du code de la santé publique, l'autre du code de la sécurité sociale, n'ayant ni le même champ d'application ni le même fondement ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de l'absence de consultation

suivants du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ne faisaient obligation à l'auteur de la note contestée de consulter

de la procédure d'élaboration du décret n° 97-889 du 1er octobre 1997 : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, n'exigeait la consultation

personnel des organismes de sécurité sociale, les syndicats requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que cette union des caisses nationales de sécurité sociale aurait dû être consultée

des aéronefs civils en aviation générale ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête n° 193372 : Sur les moyens tirés de l'absence de consultation

pour Mme X... du défaut de respect de la procédure de licenciement pour inaptitude physique prévue par l'article 46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, qui comporte la consultation

Considérant, d'autre part, que Mme B...soutient que le rejet de sa candidature est illégal en raison de l'absence de consultation préalable de la commission administrative paritaire compétente ; que, toutefois

il est entaché d'illégalité ; - il a été adopté en méconnaissance de l'article 117-I de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement et à la recherche ; - il a été adopté sans consultation