, pour l'actualisation du prix des prestations du marché, était une date antérieure de 3 mois à la date de notification du marché aussi bien en ce qui concerne les prestations de la tranche ferme que pour

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui était élève-officier sous contrat du 23 septembre 2009 au 1er février 2010, date à laquelle elle a été radiée des contrôles,

de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif

A, qui vendait des produits destinés aux prothésistes dentaires, a conclu, le 18 novembre 1993, un contrat avec la société andorrane Al Servei pour le démarchage téléphonique et la prise de commandes auprès

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

pour les fournitures de services.

le représentant de l'Etat dans le cas où le contrat doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local (...) " ; 2.

d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles, ces prestations étant elles-mêmes définies, à l'article 1er de cet arrêté, comme toute " prestation de service d'entretien ou de réparation d'un

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de services dont la livraison des équipements photovoltaïques n'était qu'une composante ; - à titre subsidiaire et à supposer que l'opération en litige ne soit pas regardée comme une prestation de service

de services dont la livraison des équipements photovoltaïques n'était qu'une composante ; - à titre subsidiaire et à supposer que l'opération en litige ne soit pas regardée comme une prestation de service

Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 février 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses protestations dirigées contre les opérations électorales

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

DE SERVICES QUE LA SOCIETE AVAIT FOURNIE A LA VILLE DU TOUQUET PARIS-PLAGE ET DONT ELLE AVAIT ETE REMUNEREE, EN NATURE, PAR LA REMISE DES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION ET DEVANT ETRE ENLEVES.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la cotisation de taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la restitution de l'imposition contestée

public de l'habitat (OPH) de Vaucluse " Mistral Habitat ", en premier lieu, de se conformer à ses obligations de mise en concurrence, en deuxième lieu, de suspendre la signature du marché public de services

Un décret fixe la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement, qui est dite " socle de prestations ".

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.