tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE

n° 66-21 du 7 janvier 1966 ; - le décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 ; - le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après

2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nassima X ; 2°) de rejeter la demande de Mme X devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; 2°) de rejeter la demande présentée par lesdites associations devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Berne, ratifiée le 31 décembre 1989

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

du 8 septembre 1997 portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, complétée par un avenant n° 1, signés le 13 novembre 1996 ;

modifiée par l'article 31 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêt en date du 1er décembre 2005 Abelkader Dellas c/Premier ministre de la Cour de

décembre 1917 ; la loi du 19 juillet 1976 ; le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du

de l'environnement et du cadre de vie du 17 juin 1980, lui refusant l'agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Pyrénées-Atlantiques et accordant cet agrément à la société

Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la SOCIETE INFORMATIQUE ET

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 17 mai et 2 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 17

agricoles de conclure une convention pour la mise en oeuvre de ce transfert ; - annule les décisions prises le 5 janvier 1993 par le maire de Limoges, par le directeur général du centre national pour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 1er juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS

A en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

et R. 252-18 ; Vu le code du domaine public ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Bacha, de nationalité algérienne ; 2°) de rejeter la demande présentée parM. X...