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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730226

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Contenu du cahier des charges - Clause autorisant les réalisations par tranche

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748822

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

dossier qu'un concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes s'est déroulé les 11 et 12 septembre 1985 ; qu'une instruction cadre, dont le contenu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768327

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

chemin communal | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675388

Admin. suprême

13 avril 1983

13 avril 1983

. | 68-01-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement par zones - Erreur manifeste [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718279

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Conditions d'implantation des construction en bordure de propriété - Accord du voisin

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007720269

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725622

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - [1] Compatibilité des dispositions d'un P.O.S. avec un schéma

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618229

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

. | 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle irrecevable [cause juridique distincte].

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622297

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Notification des bases d'imposition rendue

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645789

Admin. suprême

23 novembre 1973

23 novembre 1973

. - CONTENU. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

CONTENU. - CONTRAT D'AFFERMAGE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - OBLIGATION D'INDIQUER LES PARAMÈTRES ET INDICES DONT L'ÉVOLUTION DÉTERMINE LES TARIFS DE L'EAU

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008082439

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

34-02-01-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - NOTICE EXPLICATIVE -Contenu - "Parti envisagé

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267084

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

Pour ce faire, il a fixé au 2° de son article 2 des critères tenant au contenu rédactionnel de la publication, qui peut soit être principalement consacré aux informations d'intérêt local dans le département

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072683

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

. - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION - CONTENU - OBLIGATION DE PERMETTRE DE CONNAÎTRE À L'AVANCE L'IDENTITÉ DES MEMBRES SUSCEPTIBLES DE SIÉGER - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523495

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525317

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) CAS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037089185

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

29 mars 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710600

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet du Commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, en sa qualité de commissaire du gouvernement de la Compagnie d'aménagement des coteaux

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236928

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE « QUARTS DE CHAUME » demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748065

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

soutenu, les questions de sûreté et de radioprotection étaient traités par ces documents avec suffisamment de précision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu

Source officielle

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