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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007730226
12 février 1990
68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Contenu du cahier des charges - Clause autorisant les réalisations par tranche
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CETAT:CETATEXT000007748822
14 octobre 1988
dossier qu'un concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des douanes s'est déroulé les 11 et 12 septembre 1985 ; qu'une instruction cadre, dont le contenu
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CETAT:CETATEXT000007768327
25 novembre 1988
chemin communal | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu
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CETAT:CETATEXT000007675388
13 avril 1983
. | 68-01-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement par zones - Erreur manifeste [1].
CETAT:CETATEXT000007718279
15 mai 1987
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Conditions d'implantation des construction en bordure de propriété - Accord du voisin
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CETAT:CETATEXT000007720269
12 juin 1987
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des
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CETAT:CETATEXT000007725622
23 octobre 1987
68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - [1] Compatibilité des dispositions d'un P.O.S. avec un schéma
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CETAT:CETATEXT000007618229
23 mars 1984
. | 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle irrecevable [cause juridique distincte].
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CETAT:CETATEXT000007622297
12 février 1986
19-01-03-02-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - CONTENU -Notification des bases d'imposition rendue
CETAT:CETATEXT000007645789
23 novembre 1973
. - CONTENU. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869171
5 juin 2009
CONTENU. - CONTRAT D'AFFERMAGE POUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE - OBLIGATION D'INDIQUER LES PARAMÈTRES ET INDICES DONT L'ÉVOLUTION DÉTERMINE LES TARIFS DE L'EAU
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CETAT:CETATEXT000008082439
28 juillet 2000
34-02-01-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - NOTICE EXPLICATIVE -Contenu - "Parti envisagé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267084
20 mars 2017
Pour ce faire, il a fixé au 2° de son article 2 des critères tenant au contenu rédactionnel de la publication, qui peut soit être principalement consacré aux informations d'intérêt local dans le département
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072683
16 janvier 2008
. - ARRÊTÉ FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION - CONTENU - OBLIGATION DE PERMETTRE DE CONNAÎTRE À L'AVANCE L'IDENTITÉ DES MEMBRES SUSCEPTIBLES DE SIÉGER - EXISTENCE [RJ1].
CETAT:CETATEXT000041523495
30 janvier 2020
L'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525317
24 octobre 2018
. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) CAS DU
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000037089185
20 juin 2018
29 mars 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues
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CETAT:CETATEXT000007710600
30 juin 1986
Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet du Commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, en sa qualité de commissaire du gouvernement de la Compagnie d'aménagement des coteaux
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236928
27 juillet 2005
L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE « QUARTS DE CHAUME » demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaume-Premier cru des Coteaux
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CETAT:CETATEXT000007748065
24 janvier 1990
soutenu, les questions de sûreté et de radioprotection étaient traités par ces documents avec suffisamment de précision ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu
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