que la circonstance que la société requérante était en état de règlement judiciaire ne s'opposait pas à ce que le ministre recoure, en application de l'article 84 du décret du 29 décembre 1962, à la procédure

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ACQUISES PAR ELLE DE CE CHEF N'ONT PAS ETE INSCRITES DANS LES VALEURS D'ACTIF DES EXERCICES CORRESPONDANTS ; QUE LA SOCIETE A DIFFERE LA PRISE EN COMPTE DESDITES CREANCES JUSQU'AU MOMENT DE LA "RECEPTION

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Joseph X..., parmi les documents fournis pour l'établissement de ses déclarations, aucun document relatif aux créances acquises ; que, dès lors, l'omission desdites créances ne peut résulter que d'une

valeur nominale, la société n'en reste pas moins titulaire de droits de créance à hauteur de la valeur nominale de celles-ci ; que si la société revend ces créances à la société débitrice pour un prix

la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM.

DES HOPITAUX DE PARIS, et l'a condamnée à verser à ladite société une provision de 72 300 euros assortie des intérêts légaux échus à compter du 19 mars 2007 ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances

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AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ".

fiscale à une procédure collective, et a rejeté le surplus des conclusions de son pourvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision n° 3869 du 15 octobre 2012 du Tribunal des conflits ; Vu le

limite pas aux créances de nature contractuelle, ni commis une erreur de droit en reconnaissant au Crédit lyonnais la possibilité de se prévaloir de la créance qu'il avait acquise pour en poursuivre le

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1991 du trésorier principal de Romans-sur-Isère (Drôme) lui refusant le remboursement d'une somme de 993 781 F représentant la créance

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Sofivo a demandé aux tribunaux administratifs de Caen, Paris et Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 93 397,87

de recouvrement des créances de loyers et leur restitution est ainsi tout à la fois utile et urgente compte tenu du risque que ces créances finissent par ne plus pouvoir être recouvrées.

Par suite, ni les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales relatives au délai général de reprise s'imposant à l'administration pour procéder à des rectifications, ni celles de